Chers membres USF,
L’USF vous informe des suites de la procédure ouverte par la DGCOMP le 25/09/2025 à l’encontre de SAP : « SAP ERP aftermarket support services (AT.40823) »
(*) DGCOMP : Directorate-General for Competition de l’Union Européenne
Nous sommes heureux de vous inviter à un USF Live, ce vendredi 5 décembre de 13h à 14h en distanciel organisé par la Commission O&G en réaction à l’affaire de la DGComp à l’encontre de SAP.
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En effet, suite à l’ouverture de cette affaire au sujet de possibles pratiques anticoncurrentielles par SAP dans la fourniture de services de maintenance et d’assistance liés à son ERP pour les licences on-premise, la DGCOMP a été relevé les pratiques suivantes :
- SAP exige aux clients de ses services de maintenance et d’assistance qu’ils i) sollicitent les services de maintenance et d’assistance de SAP pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site et ii) optent pour le même type de maintenance et d’assistance aux mêmes conditions tarifaires pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site. Cela pourrait empêcher les clients de «choisir et combiner» des services de maintenance et d’assistance fournis par différents fournisseurs à des prix et niveaux d’assistance différents, bien que cela leur soit plus pratique;
- SAP empêche ses clients de résilier les services de maintenance et d’assistance pour les licences logicielles inutilisées, ce qui peut les amener à payer pour des services dont ils ne veulent pas;
- SAP prolonge systématiquement la période initiale des licences ERP sur site, période pendant laquelle les clients ne peuvent résilier les services de maintenance et d’assistance;
- SAP facture des frais de réactivation et de maintenance rétroactive aux clients qui souscrivent aux services de maintenance et d’assistance de SAP après une période d’absence. Dans certains cas, ces frais correspondent au montant que ces clients auraient payé s’ils étaient restés chez SAP pendant toute cette période.
Face à ces pratiques jugées anticoncurrentielles par la DGCOMP, SAP a formulé un certain nombre de propositions d’amélioration.
En synthèse :
3. Principal contenu des engagements offerts
Bien qu’elle soit en désaccord avec l’évaluation préliminaire de la Commission, SAP a proposé des engagements conformément à l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 afin de répondre aux préoccupations de la Commission en matière de concurrence.
Les principaux éléments de ces engagements comprennent:
1. La politique du «Tout ou Rien»: les clients de SAP peuvent demander la division de leurs paysages, qui intègrent tous les produits et licences logicielles ERP sur site de SAP, en installations commerciales distinctes. Pour chaque installation commerciale, les clients pourront choisir des prestataires de services de maintenance et d’assistance différents et/ou des niveaux différents d’assistance de la part de SAP, ou décider de laisser l’installation commerciale sans assistance.
2. Shelfware: SAP s’engage à offrir une plus grande transparence et un accès plus large aux contrats à métrique unique, dans le cadre desquels les frais de licence, y compris les frais de maintenance et d’assistance, sont calculés sur la base d’une métrique convenue, par exemple le chiffre d’affaires. En outre, les clients pourront également mettre en place des installations commerciales distinctes comprenant les licences logicielles inutilisées et résilier les services de maintenance et d’assistance pour ces installations commerciales.
3. Prolongation de la durée initiale: SAP s’engage à clarifier ses dispositions contractuelles concernant la prolongation de la durée initiale et à s’abstenir de réinitialiser celle-ci à chaque achat de licence supplémentaire.
4. Frais de maintenance rétroactifs et de réactivation: SAP s’engage, si un client renonce à l’assistance, à supprimer les frais de réactivation et à ramener les frais de maintenance rétroactifs à 50 % du montant des frais de maintenance et d’assistance qu’il aurait payés, plafonnés à 6 mois. SAP s’engage également à renoncer entièrement aux frais de maintenance rétroactifs pour une liste de produits qui ne sont plus pris en charge par SAP et qui ne sont pas couverts par une licence multiproduits.
5. Pour mettre en œuvre ces engagements, SAP s’engage
i) à mettre à jour les politiques et contrats pertinents,
ii) à communiquer ces changements aux clients et aux parties prenantes concernées et
iii) à former ses salariés.
6. SAP s’engage à désigner un mandataire chargé du contrôle qui assurera le suivi de la mise en œuvre des engagements et en fera rapport à la Commission pour une période de 10 ans.
7. SAP s’engage à ne pas contourner ou tenter de contourner ces engagements, directement ou indirectement, par quelque acte ou omission que ce soit.
8. Les engagements restent en vigueur pendant 10 ans à compter de la date à laquelle ils prennent effet, et ils s’appliquent à tous les clients dans le monde entier.
La Commission demande un retour d’information sur les engagements proposés par SAP avant le 17/12/2025.
L’USF estime que les propositions de SAP constituent de réelles avancées qui avaient d’ailleurs été demandées à SAP par l’USF depuis longtemps.
Cependant, nous attirons notamment votre attention sur la proposition du point (d) « frais de maintenance rétroactifs et de réactivation » plafonnés à 6 mois en cas de remise en maintenance d’un produit car ces frais ne nous paraissent pas correspondre aux frais réels engagés par SAP pour une remise en maintenance. L’USF va donc émettre des réserves.
Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les propositions en détail et à faire part directement de vos remarques à la DGCOMP.
La Commission demande un retour d’information sur les engagements proposés par SAP avant le 17/12/2025.
L’USF estime que les propositions de SAP constituent de réelles avancées qui avaient d’ailleurs été demandées à SAP par l’USF depuis longtemps.
Cependant, nous attirons notamment votre attention sur la proposition du point (d) « frais de maintenance rétroactifs et de réactivation » plafonnés à 6 mois en cas de remise en maintenance d’un produit car ces frais ne nous paraissent pas correspondre aux frais réels engagés par SAP pour une remise en maintenance. L’USF va donc émettre des réserves.
Nous vous invitons à prendre connaissance de toutes les propositions en détail et à faire part directement de vos remarques à la DGCOMP.
Vos observations peuvent être adressées à la Commission, sous le numéro de référence « AT.40823 – SAP ERP aftermarket support services »,
- par courrier électronique (COMP-GREFFE-ANTITRUST@ec.europa.eu) ou
-
par courrier postal à l’adresse suivante:
Commission européenne
Direction générale de la concurrence
Greffe Antitrust
B-1049 Bruxelles