L’USF a proposé au cabinet d’avocats FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE de conclure un accord de partenariat visant à faire bénéficier l’USF et ses adhérents d’une assistance juridique qui peut prendre diverses formes.
Plusieurs actions ont d’ores et déjà été prévues, notamment :
- L’analyse des conditions contractuelles de maintenance proposées par SAP à ses clients et prospects.
L’objectif est ici de formaliser les clauses-type ou un contrat-type avec les outils permettant aux membres de l’USF d’anticiper les principaux risques en la matière. Le premier de ces risques est le défaut de pérennité du logiciel, qui peut tenir tant à l’évolution de l’éditeur (par exemple une fusion) qu’à l’obsolescence du produit. Face à ce risque, il est important de prévoir l’engagement de l’éditeur d’apporter son support pendant une durée minimale, à définir, ceci malgré la tendance des éditeurs à ne proposer que des contrats de durée annuelle renouvelable tacitement. Le deuxième risque est lié à la dépendance du client à l’égard de l’éditeur. Il est donc également important d’autoriser l’intervention de prestataires autres que l’éditeur, non seulement pour les prestations d’intégration mais aussi pour des prestations comme la tierce maintenance applicative. Enfin, pour ce qui est du prix, la meilleure solution est de prévoir une clause de révision avec un indice public. Différentes formules de révision existent, et elles peuvent n’être
utilisées qu’à titre de plafond, comme c’est déjà le cas pour un certain nombre de clients SAP. L’USF dispose d’une analyse de risques plus complète qu’elle enrichira au fur et à mesure de ses discussions avec l’éditeur et des retours d’expérience de ses membres.
Ces précisions données, il convient de procéder bien sûr à une analyse au cas par cas du dispositif contractuel. Si l’éditeur est toujours libre de fixer les conditions de prix de ses produits et services ainsi que les modalités d’exécution de ses services, il doit respecter les termes du contrat conclu. S’il modifie les conditions initiales du contrat et notamment le contenu de son offre, l’évolution ne peut se faire qu’avec le consentement de son client, dans le cadre d’un avenant contractuel exprès, ou bien dans le cadre du renouvellement du contrat comme c’est le cas ici.
Pour les clients qui ne souhaiteraient pas passer au niveau de service ‘entreprise’, le seul choix que SAP leur laisse est de ne pas renouveler leur contrat de maintenance du tout. Sauf clause spécifique ayant anticipé cette difficulté, il semblerait que le contrat standard SAP puisse être dénoncé par l'une ou l’autre partie avec un préavis de quelques mois à peine, délai qui ne serait pas suffisant pour choisir et installer un logiciel de substitution.
Or, selon la durée de la relation commerciale existante, une tentative de l’éditeur visant à imposer son nouveau contrat, sans un préavis suffisant, pourrait être sanctionnée comme constituant une rupture abusive. La rupture serait d’autant plus préjudiciable que l’on peut observer que les éléments prétendus de différenciation entre l’offre « Entreprise » et l’offre initiale (désormais retirée du catalogue) ne sont pas spécifiés et que SAP semble se refuser à communiquer les précisions indispensables.
-La mise en place et la maintenance d’un service de FAQ via le cercle de réflexion « Enterprise Support ».
D’ores et déjà FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE a répondu à la première question qui lui était adressée : « Face à l’augmentation imposée du niveau de service et du prix de la maintenance, les clients de SAP peuvent-ils refuser de payer leur facture de 2009 pour la maintenance ? ». L’avis du Cabinet est accessible en ligne, sur le site intranet réservé exclusivement aux adhérents. Par souci d’efficacité, il a été convenu que toutes les questions seraient centralisées auprès du Bureau de l’USF, à charge pour lui de répercuter les questions qui ont vocation à être mutualisées au profit du plus grand nombre. Les questions sont à adresser via le site web de l’USF à compter de ce jour.
- Des ateliers de formation.
Ces sessions, sur demande des adhérents ou à l’initiative du Bureau de l’USF, pourront porter sur des thèmes aussi variés que « la sécurité dans l’entreprise : anticiper les
risques », « comment négocier un contrat informatique », « quels sont les principaux risques d’un projet informatique »…. Elles permettent d’approfondir certains sujets et de faire bénéficier les participants d’une méthodologie simple et efficace, avec pour objectif de leur permettre de mieux maîtriser les contraintes de leur environnement juridique. Ces sessions peuvent s’inscrire dans le cadre de conventions de formation à conclure au cas par cas.
En marge de ces différentes actions, les adhérents de l’USF pourront accéder à la veille juridique hebdomadaire du Cabinet FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE, accessible via
le site web de l’USF.
Les adhérents qui le souhaitent pourront également bénéficier, à leur demande, d’une assistance juridique personnalisée, au taux préférentiel négocié par l’USF. Au-delà des règles générales énoncées, l’objectif est de permettre une consultation « sur mesure » pour tenir compte des cas particuliers.
A propos de FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE
FERAL-SCHUHL / SAINTE-MARIE est un cabinet d’avocat spécialisé dans le domaine des technologies de l’information. Avec plus de 20 ans d’expérience, cette équipe d’une vingtaine de personnes, a acquis une solide réputation dans les secteurs de l’informatique, de l’internet et des médias (www.feral-avocats.com).